Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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100 945 résultats pour « Article L325-8 Code des relations entre le public et l'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
- Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-4
Article 3
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires
Article 2
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission consultative d'évaluation
Article 6
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art.
Article R218-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 218-8 court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des
Article 1
Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article
Article D1411-45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91
Les dispositions des articles R. 133-8 et R. 133-9 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière et à la commission permanente.
Article 5
L950-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412
Article 6
Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles
Article 3
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent
Article 3
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent
Article R113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par
Article 14
-A créé les dispositions suivantes : -Code des ports maritimes Art. L325-1 ; Art. L325-2 II.
Article 1
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 3
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent
Article R6521-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 48
La convocation est régie par les dispositions des articles R. 133-5 et R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7
Les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au Conseil supérieur de la météorologie.
Article 1
I. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
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