Codes de loi français

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés

Article L4424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

. – La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-32 -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1 -Code du tourisme. Art.

Article 65

- Code du tourisme. Sct. Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général , Art. L325-2, Art. L412-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct.

Article 74

I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L357-10-2 Art. L353-6 ; -Code rural Art. L732-51-1 Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

LEGIARTI000029065936

Articles D. 122-5 à D. 122-7 du code du tourisme Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (art. 48 et 5° de l'art. 49) Conseil

Article 66

I. à VIII : Ont modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L222-3 ; Art. L222-4 ; L246-2 ; Art. L247-1 ; Art. L247-7 ; Art. L332-2 ; Art. L342-2 IX.-A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L313-1 X.

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 83

-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de

Article 46

- Code de l'aviation civile Art. L342-4 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. L423-7, Art. L423-9, Art. L423-8, Art.

Article 95-1

Pour l'exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes immatriculées au registre mentionné à l' article L. 141-3 du code du tourisme sont dispensées des justifications prévues au chapitre II.

Article D221-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 66

L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé

Article 163

- Code des relations entre le public et l'administration Art.

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 78

Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire

LEGIARTI000043856708

de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables 125 Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées

Article L324-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 03

L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la

Article L324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

-Sur le territoire des communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable, au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation , une délibération du conseil municipal peut soumettre

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.

Article 58

. - Code du tourisme. Art. R221-4, Art. D221-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D221-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R221-13

Article L5842-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

I. – Les articles L. 5211-21, L. 5211-23, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-27 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.