Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.

L351-4-1 du code de la sécurité sociale enjoindre la [Adresse 9] à attribuer à Mme [R] [K] une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Selon les termes de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale, les assurés élevant un enfant handicapé bénéficient d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de

Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.

aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.

L’article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISIONS Sur la prescription: Mme [K] soulève la prescription de l'action en paiement sur le fondement de l'article L355-3 du code de

chômage édictée par l'article L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS

subrogatoire en application des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes des dispositions de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale, bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le

des dispositions de l'article 1242 du Code civil; - condamner la société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 5 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

L376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme complémentaire de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, A la Caisse des dépôts et consignations la somme complémentaire

[I] d'août à novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale et l'article L 980-3 (ancien), désormais l'article L 6342, 3, du code du travail ; 2) ALORS QUE pour

au bénéfice de laquelle n'était exclu que le conjoint divorcé et remarié conformement à l'article L353-3 ancien du code de la securité sociale applicable jusqu'au 1er juillet 2004 ; Attendu que c'est