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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
L442-6 1 5° du code de commerce A titre reconventionnel : - condamner la société Bouhyer à payer la somme de 643 264 euros au titre du préjudice subi par la société Tiesa, - condamner la société
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b4437cdc6046d4717b834
12 mai 2026
L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en
Trib. de Commerce
69fda9b6cdc6046d47073863
7 mai 2026
de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article
69d8957acdc6046d47bc0f37
9 avril 2026
Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10
616343f588dc29ccde27f0a0
16 juin 2011
la faculté qui lui est conférée par l'article L 470-5 du code de commerce.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda555cdc6046d4706ed6e
de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H] [U] 391 195,28 €TTC au titre des factures,
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
de l'article L441-10 du code de commerce.
Référés
69e9bdb4cdc6046d473913ff
11 mars 2025
1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision
PCP JTJ proxi référé
6a0f54adcdc6046d477bdc05
18 mai 2026
[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme
Chambre 22
6a197ee6cdc6046d475c269f
28 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler
Pôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199433
28 septembre 2016
L442-6 5° du code de commerce, - débouté les sociétés EDF et ESSO de leur demandes respectives de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné la SA EDF à verser à la SA ESSO la somme de
REFERE
69e1f8dbcdc6046d478d219c
16 avril 2026
Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffière Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S)
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
D441-5 du code de commerce à 40 €.
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a1cdc6046d47a64e63
d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure
chambre 05
69f1bf57cdc6046d47f0dcde
28 avril 2026
1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces
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