Codes de loi français

Article 5

Les dispositions de la section 1 s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 orme des collectivités

Article 51

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1586 B -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 193

- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art.

Article 15

Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563

Article R*318-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 2113-17 à L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités

Article 5

-Code général des collectivités territoriales Art. L2511-34-1, Art. L2511-34-2 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 101

- Code du travail Art. L5214-3, Art. L5214-3-1

Article 21

-Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles

Article 237

- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-18-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art.

Article 178

L2336-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-1, Art. L3334-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-24, Art.

Article 86

-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; 3° L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code

Article 65

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3334-16 II. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3443-2 III. - 1.

Article 176

- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art.

Article 16

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85

Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial, la délibération prescrivant l'élaboration du schéma et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation prévue par l'article L. 143-17 est

Article L2122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général

Article L121-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53

des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

Article 259

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-4, Art.