La CAISSE D'EPARGNE CEPAC, par conclusions notifiées le 10 juin 2022, au visa des articles L131-35 et L561-2 et suivants du code monétaire et financier, sollicite de voir : - débouter Monsieur [X] [C]

L'article L561-15 du code monétaire et financier, dans sa version au 30 novembre 2012, disposait que: .

- condamner la société JMR à payer une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société JMR à verser à la société AON, sur le fondement de l'article

[E] [C], à payer au Crédit agricole la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement MM.

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

de l'article L.612 -10 du code monétaire et financier et notamment à la contribution forfaitaire pour frais de contrôle mentionnés à l'article L.612 - 20 II C 2 du même code ; que la Société Générale

Aux termes de l’article 31 du même code : « I.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6.

Sur ce, Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Il est constant que l'assurance pour compte est fondée sur la stipulation pour autrui.