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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69fc2033cdc6046d47e0dc95
6 mai 2026
, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater
Pôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
699 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
627b55c576c5d9057df80137
10 mai 2022
L625-3 du code de commerce, VU les dispositions du code de procédure civile, VU le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon en date du 25 juillet 2018, VU les pièces produites aux débats, Ordonner
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution
69fc2073cdc6046d47e0f3fc
69fc207bcdc6046d47e0f5c1
69fc209ecdc6046d47e0fdad
69fc202ccdc6046d47e0da0e
3ème chambre
5fd9a656b4b8209a28608fa1
17 décembre 2019
en l'espèce, la vise et en a adopté les motifs, a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du Code de procédure civile.
69fc203acdc6046d47e0deff
, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution
69fc2048cdc6046d47e0e419
2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019234
22 octobre 2024
l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié
Chambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
La tenue d'une comptabilité incomplète, irrégulière ou fictive constitue une faute de gestion au sens de l'article L651-2 du code de commerce.
13e chambre
5fdc96387fbc8ab936eb0358
13 novembre 2018
SUR CE, 1- Sur la direction de la société STS Aux termes de l'article L651-1 du code de commerce, les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif s'appliquent aux dirigeants
CHAMBRE 2 SECTION 2
603347aee75f32b7db724114
1 juin 2017
[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17b
19 octobre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Chambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff
25 avril 2023
[Z] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [P] [O], - Condamné M.
1ère Chambre
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
[P] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du C..P.C.
1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [R], ès qualités, a fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
6538b42f7ffc2c8318ee01c9
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [M], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
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