MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

Sur le travail dissimulé: Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

N'est pas plus pertinent le moyen tiré du respect par l'appelant de la procédure spécifique des articles 83 et 84 du Code de procédure civile lesquelles ne sont mises en oeuvre, par l'avocat de l'appelant