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Sur le travail dissimulé : Selon l'article L8221-5 du code du travail ' est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

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Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

202 du code de procédure civile, force est de constater que cette irrégularité est couverte par les pages 1 et 2 qui reprennent les mêmes déclarations tout en étant conformes aux exigences de l’article

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Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e62

Appel

19 mai 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance, *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles

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Chambre sociale-2ème sect

65aa286da34ad10008581b1b

Appel

18 janvier 2024

de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner la société SAS SCHREIBER FRANCE à 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

L8223-1 du code du travail à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L3121-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail

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8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

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7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

R 1234-2 du même code.

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Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 du code du travail le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; L'article L1331-1 du même code stipule que constitue une sanction

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4eme Chambre Section 1

69cf4da1cdc6046d47f158be

Appel

2 avril 2026

[J] [H] à payer à Maître [EB], conseil de l'appelante, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991sur

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