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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
L’article L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811
12 octobre 2016
L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
février 2002 par la société Courtinvest à l'égard de Mme X...- Y... et en application des dispositions de l'article R 514-8 du code des assurances, celle-ci y apparaît comme " mandataire ", la mention
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
L1152-2 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921
26 septembre 2012
un champ territorial ou professionnel plus large, sauf en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité
9e Chambre B
616290cae498f0b428bb8325
16 mai 2013
APPELANTES SA BT SERVICES AGENCE D'[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS Société BT SERVICES
2ème Chambre
63104b704709e24f13d55396
30 août 2022
[AN] [W] [S] la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la
1ere Chambre sect.Civile
65d48ccab9ed1b0008c66c44
24 octobre 2023
L931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Delphine LEGRAS de
8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, -
6a0e9670cdc6046d476535c5
[I] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure
6a0e9677cdc6046d47653652
[S] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure
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