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31 résultats pour « Article L932-15-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306226_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L’article L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

février 2002 par la société Courtinvest à l'égard de Mme X...- Y... et en application des dispositions de l'article R 514-8 du code des assurances, celle-ci y apparaît comme " mandataire ", la mention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

L1152-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

un champ territorial ou professionnel plus large, sauf en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

9e Chambre B

616290cae498f0b428bb8325

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

APPELANTES SA BT SERVICES AGENCE D'[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS Société BT SERVICES

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b704709e24f13d55396

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[AN] [W] [S] la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48ccab9ed1b0008c66c44

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Delphine LEGRAS de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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