Article 3 En application des articles L. 162-5-12 et D. 162-1-2 du code de la sécurité sociale, le conseil de gestion, de l'organisme gestionnaire conventionnel comprend en nombre égal des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

LEGIARTI000030224286

Code inconnu

. - Préambule L'article 242 septies du code général des impôts (CGI) subordonne l'exercice, par une entreprise, de l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies

LEGIARTI000029778735

Code inconnu

Article 1er En application de l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement, et sous réserve de l'article D. 213-29 de ce code, relatif au bassin de Corse, la présente convention vise à définir le cadre, les thèmes de coopération et les

LEGIARTI000030083191

Code inconnu

A cette fin, il est possible de déroger à certaines modalités d'organisation de la garde prévue par les articles R. 6312-18 à R. 6312-22 du code de la santé publique ainsi qu'aux règles de financement afférentes définies par la convention nationale des

LEGIARTI000049818715

Code inconnu

id = XZhw7sm8GFoz0nzNGxjKfwvHHl8VrYKAp8Ws-VWrCqI = CONVENTION-CADRE Engagement des Psychologues libéraux ou salariés en centre de santé et maison de santé et de l'Assurance maladie Préambule : La présente convention-cadre a pour objet de définir

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

Article Annexe

Code inconnu

Les articles cités sont issus du code des postes et des communications électroniques, sauf mention contraire.

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article 2

Code inconnu

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article Annexe

Code inconnu

Article 5 Lorsque la région comporte le siège du comité de bassin, la DIREN, déléguée de bassin, appuie le préfet coordonnateur de bassin et assure le secrétariat de la commission administrative de bassin en application de l'article R. 213-16 du code

Article Annexe

Code inconnu

Une surveillance médicale régulière, conforme aux dispositions fixées par le code du travail, est organisée. Le code du travail prévoit qu'une fiche d'évaluation individuelle est tenue pour chaque personne amenée à être exposée à ces médicaments.

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement

Article Annexe à la décision

Code inconnu

Article 19 La révélation d'une information à caractère secret est passible des sanctions pénales prévues aux articles 226-13 et 432-9 du code pénal.

LEGIARTI000050800913

Code inconnu

Article 4 – Indemnisation des anciens détenus au titre du travail exercé en détention L’article L. 5424-30 du Code du travail, introduit par l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, ouvre le bénéfice

LEGIARTI000048137184

Code inconnu

Article 3 1. La société France Télévisions a pour objet : Article 4 Le siège social de la société est fixé à Paris (15e), 7, esplanade Henri-de-France.

Article Annexe 3-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

. - Notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées Préambule L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit la possibilité de joindre une

LEGIARTI000029094738

Code inconnu

Définition Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : Article 1er La présente convention a pour objet de préciser : Article 2 Etablissement public national à caractère administratif, l'ACOSS est la caisse nationale

Article Annexe

Code inconnu

mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, Et : Le bénéficiaire :, Domicilié à :, N° de téléphone :, N° d'identifiant : Préambule Le contrat de transition professionnelle, d'une durée maximale de douze mois, vise à faire bénéficier, à

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