Codes de loi français

Article Annexe 3

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

Article 22

- Code de l'urbanisme Art. L214-2-1 , Art. L312-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art.

Article R324-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

de l'article R. * 423-1 du code de l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du présent code.

Article Annexe II bis

marque......... (1), dont les types-variantes-versions suivent : .............. (1) (à renseigner de manière exhaustive) satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5 et R. 321-20 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 63

Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 et L. 318-3.

Article 11

Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des outre-mer dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Article 2

Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée est égal à la différence entre le seuil mentionné au b de l'article R.* 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation et 2 000 €.

Article 2

L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après :

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

-3 du même code ; d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code ; 2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme

Article 4

R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 4

. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 4

. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 4

. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 4

.* 321-18 et R.* 321-19 du code de l'urbanisme.

Article L318-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 58

Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-9 sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 318-1 et L. 318-3 ou aux textes pris pour leur application.

Article R571-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions

Article 3

L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions ci-après :

Article D224-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 93

-Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la

Article 1

L'établissement public d'aménagement dénommé “ EPAFRANCE ” est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Article 18

réalisé au titre du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ou de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme ; 3° Répondre aux recours administratifs préalables présentés, sur le fondement du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement