En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement

Article 32

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L153-7

Article 17

—

―A modifié les dispositions suivantes : Code de la voirie routière Art. L151-2

Article 13

—

.**119-5 du code de la voirie routière. Le retrait de la déclaration de conformité peut être prononcé dans les conditions fixées par le code de la consommation, et notamment son article L. 215-1, au vu de contrôles non conformes des produits.

Article 1

—

. ** 119-5 du code de la voirie routière relatif aux conditions générales d'évaluation et d'attestation de la conformité aux normes ou à d'autres spécifications techniques applicables aux équipements routiers désignés ci-après, destinés à l'usage sur

Article 3

—

A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application des articles R. 221-1-1 et D. 221-3 du code de la route.

Article 3

—

routière.

Article L1262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18

Code des transports

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.

Article R122-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

Code de la voirie routière

-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non limitatifs suivants : 1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine public

Article 11

—

Elle élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.

Article R122-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 31

Code de la voirie routière

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.

Article L3333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42

Code général des collectivités territoriales

département conclut avec tout prestataire du service européen de télépéage qui en fait la demande une convention définissant les conditions dans lesquelles le prestataire propose, pour l'acquittement de la taxe, un service de télépéage régi par la section 1

Article 14

—

.**119-5 du code de la voirie routière.

Article 2

—

du code de la voirie routière ; elle délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ; IV.

Article L411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24

Article L2231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47

Code des transports

Lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivrée par le représentant de l'Etat dans

Article 63

—

Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.

Article 12

—

échéant, des essais par sondage d'échantillons aux fins de vérification de conformité qui sont définis au VI de l'annexe du présent arrêté, l'organisme chargé de l'homologation propose annuellement au ministre chargé de l'équipement en application des articles

Article R1613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Code général des collectivités territoriales

Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 1613-6, dans les conditions prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants : 1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ; 2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation

Article 21

—

Les personnes chargées de la conservation de la voirie ou de la police spéciale de la circulation et du stationnement, y compris des aires piétonnes et des voies privées ouvertes à la circulation publique, informent, préalablement et dans un délai suffisant

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