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242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire

Source officielle

1ère Chambre

68105eaaf4420d4e95ca29bc

Appel

24 avril 2025

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1134 du code civil ancien dans sa version applicable au litige (devenu 1103 et 1104 du même code), les conventions légalement formées

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Comme il a été dit au point 13, seule la haie au droit de la rue de la Merlatière est protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Source officielle

1ère Chambre

64a50c7db8594705dbfcca31

Appel

4 juillet 2023

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA Banque Postale Assurances Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

667e53066430c94f3afa87ac

Appel

23 janvier 2024

Réponse de la cour Il résulte des articles 1137 et 1138 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6162da77dda066944ee0e8f6

Appel

21 novembre 2012

L 341-4 du code de la consommation et qu'elle n'énonce au dispositif de ses conclusions (qui seules saisissent la cour conformément aux dispositions de l'article 954, 2ème alinéa du code de procédure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

67ecc7ca8e074ba02f40a2e3

Appel

1 avril 2025

[P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

671894a9d8ceca1cd701918e

Appel

22 octobre 2024

[G] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

688311234d9076bf079c2257

Appel

24 juillet 2025

[U] [Z], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6163abed379f4722fa1c530b

Appel

24 septembre 2010

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Source officielle

16e chambre

603297e24a96470c807a956b

Appel

21 décembre 2017

En tout état de cause et de surcroît, il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir

Source officielle

Référés

6866e050d33109fd079b4867

T. Judiciaire

2 juillet 2025

834 du code de procédure civile, 1961 et suivants du code civilet R114-1 du code des assurances, d’ordonner le blocage des fonds détenus par la société Mutavie au titre des contrats d’assurance vie souscrits

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d29c25a97f0381f4c12

Appel

8 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

9ème chambre 1ère section

696565cccdc6046d4711ba8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 décembre 2024, [M] [H] demande au tribunal, au visa de l'article L. 314-18 du code de la consommation et de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

Chambre sociale

63ca42919066fd7c90fc2501

Appel

19 janvier 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139b0

Appel

12 janvier 2023

Prétentions et moyens de la société Cyt Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 606, 1719 et 1720 du code civil et de l'article R

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d67c25a97f0381f4d2c

Appel

9 octobre 2014

1937 du code civil, 1324 du même code et l'article 33 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 en vigueur à la date présumée de l'ouverture du compte n° 308501234.

Source officielle

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