méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.

En outre, l'article R 1336-4 du même code renvoie en son dernier alinéa aux articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des prescriptions applicables en matière de lutte contre

pas permis une participation suffisante du public eu égard à l’enjeu du projet de révision ; - elle est entachée d’un vice de procédure à l’aune de l’article L. 123-19 du code de l’environnement dès

pas permis une participation suffisante du public eu égard à l’enjeu du projet de révision ; - elle est entachée d’un vice de procédure à l’aune de l’article L. 123-19 du code de l’environnement dès

pas permis une participation suffisante du public eu égard à l’enjeu du projet de révision ; - elle est entachée d’un vice de procédure à l’aune de l’article L. 123-19 du code de l’environnement dès

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.