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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.
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1154 du Code civil, -de condamner le CSEE OFS venant aux droits du CE OFS à payer à Monsieur [U] la somme de 2 000 euros en cause d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
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procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.
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