Codes de loi français

Article 8

Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation, entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de

Article 5

. ― Les dispositions des articles 2,3 et 4 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article 4

abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information

Article Annexe 1

du code de l'éducation Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales Recrutement d'experts techniques internationaux Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972

Article R812-24-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Les sanctions disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs et aux personnels exerçant des fonctions d'enseignement sont fixées respectivement par les articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation et celles applicables aux usagers par l'article

Article D681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 35

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 612-24, les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du Département " et " du conseil de l'éducation nationale

Article 9-1

Le présent arrêté est applicable dans les iles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2025 pris en application de l'article D. 232-4 du

Article 1

R. 79 du code de procédure pénale.

Article 32

Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

Article 9

maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, évolue

Article 2

Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle

Article R222-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article D337-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72

Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur

Article 32

Les membres des conseils centraux de l'UCA (CA, CR, CFVU, CP2E) sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation, sauf disposition expresse prévue

Article 5

Annexe - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1 - Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R246-2 - Code de procédure pénale Art.

Article 37

n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ; 2° A l'article 24

Article 6

-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation.

Article Annexe

L’annexe sera consultable au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 24 juin 2021 sur le site http://www.education.gouv.fr.

Article 1

I. ― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou

Article 290

Les établissements régis par les articles R. 719-113 à R. 719-180 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du