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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd92d0c4c187d0c33a67a6c
25 mai 2020
, conclut : 1-à titre principal : à la constatation de la nullité de la mise en demeure, de l'irrégularité du redressement, du non respect des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
L’URSSAF n’aurait ainsi pas respecté les dispositions de l’article R243 – 59 du Code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
68709fcef0cfe7ae188fea6c
10 juillet 2025
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
[Y] [D] irrecevable en application des dispositions des articles R.211-3-24 et R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, Si la cour déclare l'appel recevable, - confirmer purement et simplement
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles
Pôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.
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