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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
21e chambre
5fdd36f6c0434b9fcf3f5270
27 septembre 2018
Y... au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - condamner
Pôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd58052282
3 juin 2020
et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
, - condamné la société RAIH au paiement des dépens et de la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de
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