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25 résultats pour « Article R2337-5 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd36f6c0434b9fcf3f5270

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y... au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, - condamné la société RAIH au paiement des dépens et de la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de

Source officielle

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