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24 résultats pour « Article R312-9 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b67

1 octobre 2013

1 octobre 2013

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

8 novembre 2018

8 novembre 2018

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l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

21 février 2012

21 février 2012

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle