Codes de loi français

Article 4

Le sportif de haut niveau en équitation inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport obtient de droit l'unité capitalisable 9 (UC9) du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire

Article 4

I. - Pour l'application des articles D. 131-2 et D. 131-2-1 du code du sport, sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 du même code dans

LEGIARTI000029066403

de montagne Articles D. 142-26 et suivants du code du sport Comité des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution

Article A4241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

du sport ; En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1, les prescriptions doivent prendre en compte : a) Les règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport

Article 5

R223-5 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*133-2, Art. R152-2, Art. R*152-9, Art. R*152-10 -Code de l'environnement Art. R216-12, Art. R331-72, Art. R332-77, Art. R428-21, Art. R571-96 -Code forestier Art.

Article 3 bis

Les titulaires des UC 1 et 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport visé aux articles D. 212-20 et suivants du code du sport obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1, 2, 3 et 4 du brevet professionnel

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

du sport.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D262-56, Art. D253-4 -Code de l'environnement Art. R131-9, Art. R331-23, Art. R334-8, Art. R542-8, Art. R542-9, Art. R542-10, Art. R542-13, Art.

Article 2

Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles R. 719-54 et R. 719-96 du code de l'éducation.

Article 10

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 9, les mots : et des sports sont remplacés par les mots : , des sports et de l'engagement associatif . - Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 Art. 8

Article 6

I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement " SI Honorabilité " s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de : 1° La direction des sports, pour les personnes

Article 30

I. - La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en oeuvre, dans la région et en Corse, des politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Article R3411-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

. 719-40 du code de l'éducation.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

LEGIARTI000029677617

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code du sport Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports Article A. 212-5 6 mois Habilitation

Article 1

Le titre professionnel d'agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)" spécialisé(e) en matériels de sports (ancien intitulé : agent d'entretien et de distribution, option matériels légers de jardinage, option matériels de sport) est créé.

Article 2

Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

Article R232-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 40

Conformément à l'article L. 111-3 du code du sport, peuvent rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-28 les agents relevant du ministre chargé des sports désignés parmi ceux exerçant des missions de lutte contre

Article 4

-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation