défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du

à 2220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret du 27 juillet 2006, codifié à l'article R321-13 à R321-19 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que la présente ordonnance sera publiée

L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

La commission rappelle qu'en vertu du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables, à quiconque en fait

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

et intérêts, Condamne la Société Barclay Pharmaceuticals Limited à payer à la SCI le [Localité 9] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…),

du Juge de l'exécution et vu les articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, - constater que le commandement afin de saisie immobilière à l'origine des poursuites est périmé

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

, prise en son établissement du [12] [Localité 14] (réf : IR 19 et TF 21) domiciliée [Adresse 1] défaillante, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 2 JUILLET 2025 N° 2025/ S100 N° RG 24/10790 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNT2J [F] [V] C/ Société [8] S.A.R.L. [12] [C