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1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention

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CH GENERALISTE B

686d5d50a2273490db106a43

T. Judiciaire

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3 juillet 2025

Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code

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Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent MERIT, muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

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