; 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° Le

Article 4

—

Les personnes ayant mis sur le marché les dispositifs ou exerçant les activités énumérés aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65 du code de la santé publique adressent les déclarations mentionnées à l'article 1er au directeur général de l'Agence française

Article L5542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs

Article 2

—

La somme à rembourser au Trésor par les élèves ingénieurs ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de

Article 75

—

-A créé les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965 : Art. 14-1 ; Art. 14-2 ; Art. 14-3 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965 : Art. 18 III.

Article L343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code du tourisme

Les règles relatives aux parcs naturels régionaux sont fixées par les articles L. 333-1 à L. 333-3 du code de l'environnement.

Article D3123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 37

Code de la défense

Dans les mêmes carrières et établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle qu'elle est prévue par les articles L. 8123-1 à L. 8123-3 du code du travail, est exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par

Article R253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Article D5131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 49

Code de la défense

Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des dispositions suivantes : 1° Les articles R. 181-43, R. 181-45, R. 181-46, R. 181-53 et R. 181-54 ainsi que R. 217-1 et suivants et R. 517-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne

Article D145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 11

Code de commerce

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art.

Article R176-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12 à L. 14, L. 30, L. 59 à L. 62, L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article

Article R253-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code rural (nouveau)

Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article 54 du règlement (CE

Article 1

—

I. – Le présent arrêté s'applique aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires, définis à l'article R. 557-12-1 du code de l'environnement ainsi que, pour les articles 10,10-2,10-4 et 10-6 et l'annexe VII, aux accessoires de sécurité

Article L4271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50

Code des transports

Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1.

Article 3

—

-Dans les agglomérations visées au 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement, le document visé au a du I (1°) de l'article R. 572-5 du même code peut, le cas échéant, représenter l'exposition sonore globale due à l'ensemble des différentes sources

Article 30

—

Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis

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