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Procédure accélérée en une seule visite médicale : le maintien du travailleur à son poste entraîne un danger grave et immédiat pour lui ou les autres travailleurs, article R4624-31'.

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1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

Selon l'article R426-13 du même code, le président de la Fédération départementale des chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10814

Cassation

21 octobre 2020

sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571

Cassation

23 septembre 2014

qu'une seule fois pour la société AADER ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R4624-12 du code du travail, et par refus d'application l'article

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Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9468a

Appel

19 juin 2019

L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du Code du travail, * de fixer

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4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.

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17e Chambre B

6033341a68e1aaa503e8a102

Appel

7 septembre 2017

par erreur à l'article « R4624-312 » du code du travail sur la fiche de visite de reprise du 6 novembre 2012, le salarié ayant lui-même corrigé cette faute de frappe et cité l'article R4624-12 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Cassation

10 décembre 2014

L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10809

Cassation

13 juin 2018

R4624-23 du code du travail.

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17e Chambre

60373f5eebfb811ddc78e3a5

Appel

12 mai 2015

Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites

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Chambre sociale section 1

6274bc4d2799a9057d5dcffc

Appel

5 mai 2022

janvier 2021, a : - ordonné à la Fondation du Bon Sauveur la mise en place de la procédure de reclassement conformément aux articles L4121-1, L4121-2 et R4624-32 du code du travail, sous astreinte de

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Pôle 6 - Chambre 5

616337dd06e11dac7d76d01b

Appel

15 septembre 2011

R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du

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Chambre sociale

615e0e79c25a97f0381f56eb

Appel

13 février 2014

Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au

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CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075fa0

Appel

13 janvier 2023

selon article R4624-42 du code du travail confirmant le premier avis du 11/09/2017.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259

Cassation

13 mars 2019

décision d'un défaut de base légale au regard des articles R4624-22 du code du travail et 1184 du code civil alors applicable. 3° ALORS, encore, QUE l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de

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Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ea

Appel

8 novembre 2011

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail d'un examen de reprise du travail,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052

Cassation

20 mai 2009

le salaire correspondant à l'emploi que j'occupais avant la suspension de mon contrat de travail. " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail que le salarié peut prendre

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8ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc3

Appel

8 juillet 2022

Au terme de l'article R4624-18 du Code du travail dans sa version en vigueur du 14 juillet 2014 au 1er janvier 2017,les travailleurs handicapés. bénéficient d'une surveillance médicale renforcée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180

Cassation

28 janvier 2016

1226-14 du Code du travail, 20.000 € à titre dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1226-15 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413

Cassation

28 novembre 2018

-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

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