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aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 12 mai 2018, date fin de cohabitation et de fin de

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e496a

T. Judiciaire

1 avril 2025

publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT

Source officielle

2ème chambre cab. A

668454918bcff606d9c923bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 juillet 2023 ; DIT que chacun des époux

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

[J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 145, 249, 493 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, de : Infirmer l'ordonnance rendue le 13

Source officielle

2ème chambre cab. A

6688491b342d338c20d4fff0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

Source officielle

2ème chambre cab. A

66884916342d338c20d4fef3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

[N] [H], CONSTATE la caducité de plein droit de la désignation du notaire au titre de l’article 255 10° du code civil ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre

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2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 28 janvier 2022 ; DIT que chacun des époux

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e4987

T. Judiciaire

1 avril 2025

[K] [R] à payer à Mme [U] [H] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3ea1dd062d9f810e4830

T. Judiciaire

1 avril 2025

[P] [C] un droit de visite à l’égard de l’enfant [B] à l’Espace de Rencontre familles de l’UDAF de [Localité 13]-Atlantique ([Adresse 6]), comme suit : - pendant deux mois : deux fois par mois pour une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

1240 du Code civil ; - l'exercice illégal de la profession d'intermédiaire en assurance pour M.

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament

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Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Vu les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités

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CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f42

Appel

17 janvier 2012

SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra

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1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

antérieurs au 13 décembre 2018 par application de l'article L. 5422-5 du code du travail.

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

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CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse

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5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Appel

8 janvier 2015

L162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique y est mentionné.

Source officielle

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