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23 résultats pour « Article R5122-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

6 octobre 2022

6 octobre 2022

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle fait valoir que : - les travaux de dépollution sont à la charge du dernier exploitant selon l'article R 512-66 1 III du code de l'environnement, - l'activité de M.

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Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de

Source officielle