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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603844_20260325
25 mars 2026
L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
RETENTIONS
69ddce87cdc6046d472a88af
12 avril 2026
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
69ddce84cdc6046d472a8895
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
- Condamné la SAS Eiffage-Metralor à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.
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