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22 résultats pour « Article R592-4 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c488

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Philippe X..., en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail à réparation. Lors de son licenciement, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

    Le requérant alléguait principalement une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Source officielle

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