AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
2 octobre 2018
a de la LDIP lorsqu’elle fait valoir que, selon l’article R59 du code du TAS, la décision doit être communiquée au secrétaire général du TAS, lequel peut « procéder à des rectifications
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
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5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
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