L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives

L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y], sise [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE, en tant que de

L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

en vertu de l’article R641-39 du même code ; ORDONNE l’appel de l’affaire à l’audience du 22 juin 2026 à 9 heures 30 afin de faire le point sur la poursuite de la période d’observation ; DIT que le

de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure

L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.