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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad95fdcdc6046d47f31b34
28 janvier 2026
[K] [W], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code
69ad02f3cdc6046d47e82ff5
15 janvier 2025
[S] [L], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c12bcdc6046d47fdd891
22 janvier 2025
l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives à la
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f32405cdc6046d4711bd93
27 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
69c78554cdc6046d4744596d
7 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 07/01/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
69afed4fcdc6046d4722a2a9
4 mars 2026
administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu que
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de
69f323a3cdc6046d4711b4a1
69f3243acdc6046d4711c234
de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
R631-1 du code de commerce.
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
69f9d5f8cdc6046d47a8100b
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
69f9d621cdc6046d47a812b0
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
69bacf18cdc6046d4719c04a
22 janvier 2026
6a1aa8afcdc6046d47786a35
28 mai 2026
des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
69cab7decdc6046d478a195f
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