R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L'EI [S] [P] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 25 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 5] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

R631-2 et suivants du code de commerce, En vertu de l'art L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.