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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
[S] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab64d9cdc6046d47c76c5c
9 avril 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
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-2 et R641-10 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e620d8cdc6046d47e586e8
28 janvier 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.
69c3d430cdc6046d47e61b58
69c3ec16cdc6046d47e87a61
15 octobre 2025
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
69aba651cdc6046d47cb51b8
21 janvier 2026
69aba5decdc6046d47cb4ab8
69aba598cdc6046d47cb46c0
69eb41e9cdc6046d475d1ae9
22 avril 2026
69ab7e60cdc6046d47c90075
2 juillet 2025
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
69ab8045cdc6046d47c91c34
69ab80d4cdc6046d47c92477
69ab7eb9cdc6046d47c90595
69eb4242cdc6046d475d217f
69ab935bcdc6046d47ca3635
8 octobre 2025
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