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22 résultats pour « Article R8122-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fda196ec51e7e5d5429897a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

RCS, demandés par ses soins, conformément à la nouvelle rédaction de l'article D. 8222-5 du code du travail.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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Source officielle