d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal

Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce ne sont pas

VI au contrat, ne comportant, selon l'article 10.3 précité, qu'un modèle de quittance subrogative, se révélait inopérante ; qu'en déduisant des seuls faits que les soldes débiteurs des comptes ouverts

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77 et Monthyon PL, se trouve tenue, en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce au paiement des créances détenues contre Monthyon PL et Espace VI 77, qu'il lui appartient sinon de justifier

DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée [W] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3], Fixe au 22 mars 2026 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [L] [A] en qualité de

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L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour

aux paragraphes VI et suivants du même article ; que les dispositions combinées du VII et des deuxième et troisième alinéas du VI du même article font obstacle à ce que l'un ou l'autre des ministres engagent

4 du code de procédure civile ; 3° / qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés qui sont placés dans

4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail