Codes de loi français

Article 10

Les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation doivent respecter la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui leur sont communiquées par les entreprises ferroviaires et les autres

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 96

Au terme de ce délai, si la mise en demeure est restée infructueuse, le gestionnaire du réseau public de transport peut dénoncer le contrat le liant au responsable d'équilibre.

Article 32

Si le même effet est produit par la faute du transporteur, le contrat peut être résolu à la demande du chargeur ou de son ayant droit. Celui-ci a droit à des dommages-intérêts d'après le préjudice qu'il subit.

Article 19

Il respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées pour instruire les demandes de capacités, conclure et appliquer le contrat prévu à l'article L. 2122-11 du code des transports, conformément au décret n°

Article L316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Le titulaire de périmètre de certification peut, par contrat, transférer le rôle de titulaire de périmètre de certification à une autre personne.

Article R2241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

La demande peut également comporter la commune, le département et le pays de naissance du contrevenant.

Article ANNEXE art. 2

On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. 2.3. Colis.

Article R333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Ce contrat précise, en particulier, les modalités de constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau public de transport.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Résiliation du contrat de transport Lorsque, avant le départ, le donneur d'ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Un document de transport ; b. Une facture du transporteur ou un contrat d'assurance relatif au transport des biens vers un autre Etat membre ; c.

Article R3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26

Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

des besoins mentionnées aux articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 431-8 ; 5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ; 6° Les modèles de contrats ou de protocoles

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

des codes 1 et 2) 3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à

Article 23-1

Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et par dérogation à l'article L. 1241-1 du code des transports, Ile-de-France Mobilités est compétent pour organiser, en Ile-de-France, des services de transport pour répondre, en tout ou partie

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

et du ministre chargé des transports.

Article L2121-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 40

Les autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs garantissent, dans des conditions fixées par les contrats de service public concernés, un accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires, des autres autorités organisatrices de

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

) Les contrats de concession de services de protection civile ; c) Les contrats de concession de services de sécurité nucléaire ; d) Les contrats de concession de services ambulanciers, à l'exception de ceux ayant pour objet exclusif le transport de patients

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

par ce comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de l'opération de transport.

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Dans ce cas, le contrat prend fin à la date demandée de chargement de ce dernier transport. 2.4. Unité de charge.