d'imposition des années 2000 et 2001 ; que toutefois il ressort de l'avis rendu par la CIF le 29.03.01 que le prévenu a été avisé de sa saisine par courrier recommandé du 12.02.01 qui n'a pas été retiré

verbalement étant convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 5.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par le Crédit lyonnais en 1968 et occupant en dernier lieu des fonctions de directrice d'agence a été avisée

recette régionale de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Picoty énergies services et de la société Nickel chrome, l'avis

de ce débat le « 01/06/2025 », cependant même que l'avis n'a été adressé que le 23 juin 2025, est affecté d'une erreur matérielle manifeste, de sorte qu'il faut lire que l'exposant a été avisé de la date

que l'avis du ministère public ait été recueilli ; qu'en confirmant cependant la conversion du redressement judiciaire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du débat contradictoire, alors « que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment

à avocat prévu par l'article 63-4 du Code de procédure pénale, comme pour l'avis à un membre de la famille ou l'avis au médecin qui peuvent désormais être différés de trois heures au maximum en vertu

Le 28 décembre 2022, l'avis de fin d'information a été notifié aux parties. 4. Le 7 juillet 2023, le procureur de la République a requis la mise en accusation de la personne mise en examen . 5.

procès-verbal de saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que la formalité prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile est régulièrement accomplie dès que l'huissier de justice avise

Enoncé de la demande d'avis 1.

d'audience […] porté à la connaissance de Me [B], avocat commis d'office et présent au débat initial […], aucun autre avis n'était alors nécessaire » ; qu'en statuant ainsi, quand l'avis donné à l'issue

Z... qui n'a jamais exposé qu'il avait égaré l'avis rejetant sa créance mais a simplement fait valoir "qu'il semblerait qu'il ait été avisé de la contestation au courant du mois d'août 1988, mais que cet

à tous les stades de la procédure des développements de cette dernière et a pu faire les observations qui lui semblaient utiles ; ... il s'ensuit que l'absence de la production à l'avis de saisine ne

Carlos Y..., représenté par Mme Cécilia Y..., ès qualités, Mmes Cécilia, Gina et Céline Y..., l'avis de M.

(CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhin, C-182/15) les autorités portugaises ont été avisées de la demande d'extradition émanant des autorités judiciaires suisses concernant M.

le procureur de la République par télécopie ; qu'il est évident que compte tenu de la nature des faits et de l'heure, l'avis au procureur de la République par téléphone n'était pas utile en l'espèce ;

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de Me Ridoux, avocat de M., [L], et l'avis de M.

observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société DGM Invest, et l'avis

(EARL) sans en aviser préalablement les bailleurs conformément aux exigences de l'article L. 411-37 du code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation