dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 328, Me Bénédicte

CLINIQUE [9], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Bénédicte ESQUELISSE, substitué

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " et la SA " Allianz IARD ", représentées par Me Bénédicte Esquelisse, concluent

Sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Bénédicte ESQUELISSE, avocate au barreau de PARIS

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 3] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Jean-Marie COSTE-FLORET et Maître Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE & COSTE

euros, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] Immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 532 662 145 représentées par Me Bénédicte

Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assistée de Me Bénédicte

2] [Localité 6] représenté par Maître Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306 DÉFENDEURS HDI GLOBAL SE [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Bénédicte

AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la Fondation VALENTIN HAUY (à compter du 1er août 2013) [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bénédicte

en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Bénédicte

demeurant [Adresse 26] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean-Marie COSTE FLORET et Me Bénédicte

817 020 472 [Adresse 9] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Bénédicte

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Valérie E..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 274 - N° du dossier 160099 Représentant : Me Bénédicte

à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/08341 APPELANTE Société TOTAL MARKETING SERVICES [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Bénédicte

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE venant aux droits d'AGF IART prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 6]/FRANCE Représentée et assistée par Me Bénédicte

INTERVENANTS FORCÉS SAS SOCIETE HORIZON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée et assistée par Me Bénédicte

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me ESQUELISSE Bénédicte, avocat au barreau

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a débouté Pierre-Yves X... et JeanMarie X... agissant tant en son nom personnel qu'esqualité

appartement n 4, et dans lequel il était stipulé que le bailleur avait conclu, avec l'Etat, une convention en application de l'article L. 351-3 du Code de la construction et de l'habitation ouvrant le bénéfice