postérieurement au bail consenti lui était opposable, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire bailleur étant propriétaire de tout l'immeuble, le règlement intérieur lui incombant devait être

1 / qu' il ne résultait pas clairement de la stipulation litigieuse que le dépôt de garantie devait demeurer acquis au bailleur dans le cas de résiliation de plein droit du bail, fût-ce pour une cause

[C] et Mme [Z] (les locataires) ont pris à bail un appartement meublé appartenant à Mme [U] (la bailleresse). 2.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance et engagé sa responsabilité à l'égard de la locataire, alors « que lorsqu'une clause du contrat de bail le prévoit

Le 15 mars 2018, la bailleresse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de volonté précise et non équivoque de la part de ce bailleur; qu'en décidant qu'en vertu de la clause du bail initial aux termes de laquelle "en cas de renouvellement de bail, le coefficient de renouvellement

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 2023), la société civile immobilière Skyros (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société ContiTrade France (la locataire), à usage

[J], alors « que par lettre du 24 mars 2016, la SCI du [Adresse 5], bailleur, a indiqué à Me [X], conseil des consorts [M] et [J], cédants, que les modalités du bail initial devraient être rappelées aux

Après avoir notifié aux bailleresses, le 28 décembre 2016, une demande en renouvellement du bail commercial demeurée sans réponse, la locataire a soutenu que les bailleresses ne pouvaient obtenir la résiliation

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2023), le 25 novembre 2016, la société civile immobilière Barbara (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Le Petit Brivadois

précisait qu'en cas de cession, le cédant demeurerait garant conjointement et solidairement avec le cessionnaire du paiement des loyers et charges ainsi que de l'exécution du bail; que le cédant et

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), par acte sous seing privé du 21 août 2001, Mme [H] (la bailleresse) a donné à bail à ferme à son fils, M.

La locataire fait grief à l'arrêt de juger recevable la bailleresse en l'intégralité de ses demandes fins et prétentions, de constater la résiliation du bail à compter du 14 mars 2021, d'ordonner son expulsion

à construction d'une durée inférieure à trente ans, revient sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail, la remise donne lieu à une imposition à la charge du bailleur ; que cet impôt constitue

Estimant qu'à défaut de libération des lieux, un bail commercial avait succédé au premier, la bailleresse a assigné la preneuse en paiement d'un arriéré de loyers et charges et, subsidiairement, d'une

Informée le 25 février 2019 par la bailleresse de la « présence de fibres d'amiante de type chrysotile » dans les locaux loués, la locataire a, le 3 avril 2019, résilié unilatéralement le bail avec effet

déclarait faire son affaire personnelle de l'état dans lequel les locaux seront rendus au bailleur en fin de bail; qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre

l'Electricité a demandé que la commune soit condamnée à reconstruire le hangar ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le bailleur