La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont,

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Dans le cas de prêts finançant la construction de logements ou à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction de logements, à l'exception des financements spéculatifs de biens immobiliers, la valeur du bien immobilier résidentiel retenu

Article 296 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Code général des impôts

de l'article 257, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté ; c) Les livraisons à soi-même mentionnées au I de l'article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir

Article Annexe II (suite)

—

Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Article 1609 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.

Article L1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 38

Code de la santé publique

L'article L. 1111-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.

Article 27

—

abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir

Article Annexe I (suite)

—

885,31 € Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 217,80 € Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 19 694 2 0 6 985,13 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 987,05 € Bâtir

Article Annexe I

—

DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE FORMATION À L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BATI AUX PERSONNES HANDICAPEES Groupe 1 : EXECUTION ET REALISATION (niveau V) BEP BOIS ET MATERIAUX ASSOCIES (234) BEP FINITION (233) BEP

Article L566-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ; 2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir

Article D31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

taxes comprises, mentionné à l'article L. 31-10-8, comprend : - la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir

Article 1519 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 08

Code général des impôts

intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes : 1° carrières, ardoisières, sablières ; 2° terrains à bâtir

Article L1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 28

—

-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de

Article Annexe I

—

Rassemblement pour la Calédonie 4 352 1 0 6 928,05 NOFWAP La Guadeloupe en action 3 732 2 2 5 941,05 Rassemblement démocratique pour la Martinique 3 156 1 0 5 024,11 WALWARI 3 116 0 1 4 960,43 Bâtir

Article Annexe I

—

Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 216,32 € Rassemblement UMP (Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République) 19 694 2 0 6 983,69 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 985,82 € Bâtir

LEGIARTI000034099674

—

de Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 220,97 € Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République) 19 694 2 0 6 988,20 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 989,68 € Bâtir

Article Annexe I

—

555,04 Parti progressiste martiniquais 16 358 1 1 27 447,60 Groupement France-Réunion 11 901 1 1 19 969,06 Démocratie et République ― anciennement Metz pour tous 8 746 0 1 14 675,19 Guadeloupe unie socialisme et réalités 6 955 1 1 11 670,01 Bâtir

Article Annexe I

—

e te nunaa 4 743 1 1 7 945,34 Rassemblement pour la Calédonie 4 352 1 0 7 290,34 NOFWAP la Guadeloupe en action 3 732 2 2 6 251,74 Rassemblement démocratique pour la Martinique 3 156 1 0 5 286,84 WALWARI 3 116 0 1 5 219,83 Bâtir

Article Annexe I

—

16 358 1 1 27 443,37 Groupement France-Réunion 11 901 1 1 19 965,98 Démocratie et République-anciennement Metz pour tous 8 746 0 1 14 672,92 Guadeloupe unie socialisme et réalités 6 955 1 1 11 668,21 Bâtir

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