CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

67 résultats pour « Bigaeva »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1529

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 119 May 2009 Bigaeva

Source officielle

Page 2 sur 4

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD002671305

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

En l’affaire Bigaeva c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0925DEC004006618

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

However, in Bigaeva v. Greece (no.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244520

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

  44691/14, §§ 56-64, 16 December 2021, and Bigaeva v. Greece , no.   26713/05, §§ 30-36, 28 May 2009)?       APPENDIX No. Application no.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600844_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

le champ de l’analyse de l’article 8 une atteinte à l’activité professionnelle dès lors que cette atteinte est justifiée au regard d’éléments strictement privé ou familiaux (CourEDH, 28 août 2009, Bigaeva

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144246

Admin. suprême

16 avril 2014

16 avril 2014

Résolution CM/ResDH(2014)50 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans Cinq affaires contre République de Moldova   Requête n o Affaire Date de la décision 21867/09 BIGEA

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2730530-2998878

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

  Bigaeva v. Greece (no. 26713/05) The applicant, Violetta Bigaeva, is a Russian national who was born in 1970 and lives in Athens. She is a graduate of the Athens University Law Faculty.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-163124

Admin. suprême

25 avril 2016

25 avril 2016

    Has there been an interference with the applicant’s right to respect for her private life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention (see Bigaeva v.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600386_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

le champ de l’analyse de l’article 8 une atteinte à l’activité professionnelle dès lors que cette atteinte est justifiée au regard d’éléments strictement privés ou familiaux (CourEDH, 28 août 2009, Bigaeva

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-144247

Admin. suprême

16 avril 2014

16 avril 2014

Case Date of the decision 21867/09 BIGEA 24/01/2012 37262/07 BIRCA 19/06/2012 44417/05+ BOGDAN AND CIORAP 14/05/2013 45778/05 CICALA 27/03/2012 56608/08 PLATE 13/03/2012   (Adopted by the Committee

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402447_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

le champ de l’analyse de l’article 8 une atteinte à l’activité professionnelle dès lors que cette atteinte est justifiée au regard d’éléments strictement privé ou familiaux (CourEDH, 28 août 2009, Bigaeva

Source officielle
CC

soc

61372467cd5801467741539f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Bénat Danjou, demeurant 11, rue des Allées Bigarena, 64700 Hendaye, 54 / de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9204a

Appel

19 février 2015

19 février 2015

BEMBARON, avocat au barreau de PARIS APPELANTS d'un jugement rendu le 14 JUIN 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SARL PHARMATHEQUE CIE 6 chemin de Marouette-Immeuble Bigarrena

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD000194410

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

submitted that the measure complained of had not significantly affected the development of the applicant’s social identity, or his ability to develop relationships with the outside world (contrast Bigaeva

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506843_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le champ de l’analyse de l’article 8 une atteinte à l’activité professionnelle dès lors que cette atteinte est justifiée au regard d’éléments strictement privé ou familiaux (CourEDH, 28 août 2009, Bigaeva

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503453_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le champ de l’analyse de l’article 8 une atteinte à l’activité professionnelle dès lors que cette atteinte est justifiée au regard d’éléments strictement privé ou familiaux (CourEDH, 28 août 2009, Bigaeva

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601429_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

le champ de l’analyse de l’article 8 une atteinte à l’activité professionnelle dès lors que cette atteinte est justifiée au regard d’éléments strictement privés ou familiaux (CourEDH, 28 août 2009, Bigaeva

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503342_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le champ de l’analyse de l’article 8 une atteinte à l’activité professionnelle dès lors que cette atteinte est justifiée au regard d’éléments strictement privé ou familiaux (CourEDH, 28 août 2009, Bigaeva

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1021JUD003816207

Admin. suprême

21 octobre 2014

21 octobre 2014

vie privée   » au sens de l’article 8 dès lors qu’elle empêche la personne qui s’en plaint d’exercer une profession correspondant à ses qualifications professionnelles (voir, mutatis mutandis, Bigaeva

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601043_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

le champ de l’analyse de l’article 8 une atteinte à l’activité professionnelle dès lors que cette atteinte est justifiée au regard d’éléments strictement privé ou familiaux (CourEDH, 28 août 2009, Bigaeva

Source officielle