électriques et gazières depuis 1989, a sollicité auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la Caisse) son admission au bénéfice du dispositif de retraite anticipée avec bonification

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de la société Eaton controls, sise avenue des Sorbiers, Thyez

René, demeurant à Marignier (Haute-Savoie), Le Vieux Pont, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société

statué, alors, selon le moyen : 1 / que le membre d'un GIE qui se retire du groupement a droit à la reprise intégrale de ses apports ; qu'en l'espèce, le fait que les prêts consentis aux sociétés Bonneuil

précipitamment du local sanitaire ; qu'après perquisition dans son armoire-penderie, les enquêteurs ont découvert un tube quasiment terminé de pommade à usage médical dénommé Xylocaïne visqueuse, que si Bonnal

18 mai 1993 aux époux Z... et publié le 16 juin 1993 ; Attendu que la banque fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier du conjoint in bonis

quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures donne lieu, pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire du travail est fixée à trente-cinq heures, à la seule bonification

trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Régine X..., veuve Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville

de l'obtention récente d'un contrat à durée indéterminée avec des contraintes de travail de nuit, incompatibles avec les possibilités offertes par le centre de semi-liberté de la maison d'arrêt de Bonneville

Z... a rompu son contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville, d'une demande en paiement de diverses indemnités estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable

années supplémentaires d'assurance dont bénéficie une pensionnée, en raison de ce qu'elle a eu trois enfants, et ce en vertu de son statut d'agent des collectivités locales, ne constituent pas une bonification

X..., débiteur en liquidation judiciaire, a été attrait en intervention forcée à l'action introduite par la société Espace loisirs devant le tribunal de grande instance de Bonneville par M.

observations de Me Z... et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BOUILLE

Y..., de nationalité tunisienne, a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville de demandes de paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

Jean Bonneville, demeurant 18190 Saint-Loup des Chaumes, 2 / M.

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bonneville

de décharge de la totalité de l'imposition résultant de cette proposition de rectification, alors : « 1°/ que les dispositions d'une instruction ministérielle antérieure non reprises dans la base Bofip-impôts

par la société anonyme Le Brevent, maison médicale de santé, dont le siège est au Plateau d'Assy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Bonneville