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22 résultats pour « Brigitte INGELAERE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2305113_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B, représentée par la Selarl Ingelaere et Partners, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Frank HC..., 385°/ Mme Ursula, Brigitta XYN..., épouse HC..., demeurant ensemble à 565 Solingen (RFA), 166, Hasselstrasse, 386°/ M.

Source officielle

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