du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire a été étendu par l'arrêté du 7 janvier 2004 et rendu obligatoire « pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ

d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement.

pourvoi n° K 99-60.573 formé par : 1 / la société Phéonor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Bapri, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Chamlys

1969 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classes 2, 3 et 16 notamment des produits de parfumerie et de cosmétique a assigné en contrefaçon de marque la société Clinique du rond point des Champs

C... au soutien de sa requête en relevé de forclusion entrait dans le champ des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, cependant que cette créance a été fixée par un jugement du tribunal

moyen : 1 / que l'extension d'un accord professionnel ou interprofessionnel a pour effet de les rendre obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris, aux termes de cet accord, dans le champ

Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une agricultrice de prêter assistance à un exploitant pour récupérer un taureau qui est sorti du champ

retenu que le contrat conclu le 17 juillet 2014 par Mme X... portait « notamment sur la création d'un site Internet dédié à son activité » ; qu'en retenant pourtant que ce contrat n'entre pas dans le champ

contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière et recevable la constitution de partie civile de l'ASL Champs

que l'avenant n° 2 du 12 mars 1975 à cette convention collective, qui s'est substitué à l'avenant du 30 avril 1974 et qui n'a fait l'objet ni d'une extension ni d'un élargissement, ne précise pas son champ

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du 4 juin 2003 du Conseil déclarant sa saisine irrecevable au motif que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence

une convention collective; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui, faisant valoir que la Convention collective des détaillants en chaussures limite son champ

Mme [W] dit [S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que dans le cas où une cession de créances exclut expressément certaines créances, elle définit par là-même le champ

par l'activité réelle de l'entreprise, qu'en retenant que l'activité principale d'origine, à savoir le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, entrait bient dans le champ

d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'entrent dans le champ d'application de cette loi l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un

[Z] à l'encontre de cette décision en exposant que l'acte de notification du jugement est irrégulier et n'a pu faire courir le délai d'appel dès lors qu'il n'était pas précisé le champ territorial de l'exercice

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ

l'article L. 132-5 du Code du travail, qui, depuis la modification résultant de l'article 16 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ

l'article L. 132-5 du Code du travail, qui depuis la modification résultant de l'article 16 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ

l'article L. 132-5 du Code du travail, qui, depuis la modification résultant de l'article 16 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ