Codes de loi français

Article 11

En cas de demande de paiement unique de plusieurs lots ou gains dont le montant total est supérieur à trois cents euros, le gagnant de ces lots ou gains est identifié et son identité vérifiée.

Article 8

n° 7 (Châteaudun) comprend les communes suivantes : Alluyes, Bonneval, La Chapelle-du-Noyer, Châteaudun, Conie-Molitard, Dancy, Dangeau, Donnemain-Saint-Mamès, Flacey, Jallans, Logron, Marboué, Moléans, Montboissier, Montharville, Moriers, Saint-Christophe

Article 1

délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chantelouve, Entraigues, Le Bourg-d'Oisans, Le Périer, Saint-Christophe-en-Oisans

Article D322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

L'intervention du hasard est antérieure lorsque les gains ou lots sont affectés aléatoirement aux supports de jeu gagnants par une inscription occultée avant leur mise à disposition du public.

Article 46-1

Une fois la roue immobilisée et le marqueur définitivement arrêté dans l'un des segments, le croupier annonce à haute voix la couleur gagnante et désigne ostensiblement à l'aide d'un marqueur la couleur gagnante sur la table de jeu.

Article 55-19-2

au minimum ; - limiter le nombre de cases qui peuvent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu ; - donner aux joueurs la possibilité d'engager une mise supplémentaire dite mise "égalité" qui est gagnante

Article 1609 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 2

Autize-Egray) comprend les communes suivantes : Ardin, Béceleuf, Beugnon-Thireuil, Le Busseau, Champdeniers-Saint-Denis, La Chapelle-Bâton, Cherveux, Coulonges-sur-l'Autize, Cours, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Germond-Rouvre, Pamplie, Puihardy, Saint-Christophe-sur-Roc

Article 18

suivantes : Barneville-Carteret, Baubigny, Benoîtville, Bricquebosq, Fierville-les-Mines, Flamanville, Grosville, La Haye-d'Ectot, Héauville, Helleville, Le Mesnil, Les Moitiers-d'Allonne, Pierreville, Les Pieux, Port-Bail-sur-Mer, Le Rozel, Saint-Christophe-du-Foc

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 55-1

Quand la bille s'est définitivement arrêtée dans l'une des 38 cases, le croupier annonce à haute voix le numéro et les chances simples gagnants.

Article D322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 22

quarante jeux au plus ; 2° Le nombre de jeux de loterie, toutes catégories de jeux confondues, simultanément exploités en ligne, est limité à cent jeux au plus ; 3° Le règlement du jeu plafonne le montant total des gains effectivement versés aux gagnants

LEGIARTI000034386481

DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise espace Saint-Christophe

Article 23

L'Hosmes, Illiers-l'Evêque, La Madeleine-de-Nonancourt, Mandres, Marcilly-la-Campagne, Mesnils-sur-Iton à l'exception de la partie de la commune correspondant à la commune déléguée de Condé-sur-Iton, Moisville, Nonancourt, Piseux, Pullay, Saint-Christophe-sur-Avre

Article 67-16-5

Une fois la roue immobilisée et le marqueur définitivement arrêté dans l'un des segments, la couleur gagnante est affichée. Les enjeux perdus sont retirés et les mises gagnantes sont payées.

Article 9

Les modalités de désignation des gagnants sont fixées par les règlements des jeux de loterie et paris sportifs.

Article 18

Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 57-6

Les lots attribués aux gagnants sont obligatoirement en espèces et / ou en achat de cave pour un autre tournoi, au minimum d'une valeur égale au total des sommes engagées par les participants pour l'achat de leurs caves, sous déduction de la retenue au

Article 55-10

Le croupier ramasse les enjeux perdus et procède par joueur au paiement des combinaisons gagnantes après avoir annoncé dans le détail le montant de chacune d'elles.

Article 59

Les tickets représentant la valeur de la retenue opérée au profit de la cagnotte sont détachés à chaque coup gagnant du banquier par le croupier lui-même.