AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3d89ba5988459c599a5
7 novembre 2006
7 novembre 2006
qu'après agrément de la marchandise donné par l'acheteur ; qu'en l'espèce, où la société Larsen a expressément fait valoir son refus d'accepter le lot d'eaux de vie de la récolte 1996 à raison d'un goût
Source officiellePage 2 sur 423
comm
61372302cd58014677404485
17 mars 1998
17 mars 1998
X..., président du conseil d'administration de la SA Godet entreprise, mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 1992, avec une date de cessation des paiements fixée au 15 novembre 1992
Source officielle