constitue une phase de la saisie elle-même, l'absence de conciliation entraînant l'irrégularité de la procédure de saisie ; que la cour d'appel, qui annule le jugement et décide d'évoquer sans procéder

constatant la caducité, comme il aurait dû le faire pour la deuxième audience de conciliation du 2 mai 1988, au vu de l'attestation produite par l'intéressée établissant la raison de son retard à cette

N... , alors que « les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, l'expert a conclu que le cuvelage, qui a été prévu

, alors, selon le moyen, 1 / que le non-respect d'une clause de conciliation, quels qu'en soient les termes, ne peut être une cause d'irrecevabilité de l'action en justice ; qu'en décidant le contraire

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION REDIGE A L'INITIATIVE DE L'EXPERT X...

, constituait une clause de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, pour en déduire que son non-respect caractérisait une fin de non-recevoir qui s'imposait au juge, la cour d'appel a

du 1er juin 2015 ne constituaient pas des ordonnances valant décisions de justice puisqu'il s'agissait de « procès-verbaux de l'audience du bureau de conciliation » ne précisant pas que les conseillers

, alors, selon le moyen, que la jurisprudence et la doctrine considèrent que le bureau de conciliation commet un excès de pouvoir et statue hors du cadre fixé par l'article R. 516-18 du Code du travail

paiement des indemnités consécutives à la rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, en raison du procès-verbal de conciliation

[G] étant désigné conciliateur pour une durée de quatre mois, prorogée d'un mois ; que le 2 septembre 2013, la société Braco a été mise en sauvegarde ; que le 9 décembre 2013, un accord de conciliation

préalable lorsqu'elle a refusé cette dernière, fût-ce après l'introduction de l'instance ; qu'en jugeant que bien que la FEDIMAG ait constaté par procès-verbal du 8 juillet 2014 qu'aucune conciliation

brute mensuelle des 12 derniers mois ; qu'une procédure en résiliation de son contrat de travail a été engagée par le salarié devant la juridiction prud'homale qui a donné lieu à un procès-verbal de conciliation

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « 3°/ que l'intimé qui n'a pas conclu est réputé s'être approprié les motifs du jugement qui lui sont favorables ; que lorsque le débiteur

préalable prévue à l'article 4 C du contrat mais ne pouvait faire application de la procédure de conciliation prévue par la loi française ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est

Sur le pourvoi principal de l'AFPA : Sur le premier moyen : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure tenant à l'absence du préliminaire de conciliation

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de prime de participation aux résultats, alors que l'employeur avait reconnu devoir cette somme devant le bureau de conciliation

sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative pouvait être rendue exécutoire par le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée

J..., qui avait été licencié le 28 janvier 2015, avait droit, au titre de l'accord conclu plusieurs mois après son licenciement, au paiement de la somme de 16 euros au titre de prime de samedi, pour la