Under Section 9 (9) (b) of the State Fees Act (as in force at the material time), the amount of court fees due for lodging appeals on points of law with the Court of Cassation in cases concerning a non

other

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des contributions principales était pendante devant la Cour de cassation.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2018.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2022 Radiation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

6/4 de la cour d'appel de PARIS, le 27 octobre 2015 sous le RG n°15/02399, lui même partiellement cassé et annulé par la décision de la Cour de cassation du 30 novembre 2017, sous le pourvoi n°15-28.989