n'assortit la déclaration de créance d'aucune formalité ; qu'il suffit qu'il en résulte l'expression de la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance, peu important que cette expression

s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut de réponse dans le délai

a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut de réponse dans le délai de

pas en mesure d'admettre votre créance en l'état" ; qu'ayant adressé les explications demandées, le créancier a été appelé à se présenter devant le juge-commissaire pour faire valoir ses observations

d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas du créancier de coïndivisaires ayant exploité en commun un fonds de commerce

d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas du créancier de coïndivisaires ayant exploité en commun un fonds de commerce

d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas du créancier de coïndivisaires ayant exploité en commun un fonds de commerce

et ce sans rechercher si, à la date des faits qui lui étaient reprochés, le créancier pouvait légalement se prévaloir d'une créance pour s'opposer au cantonnement sollicité, la cour d'appel aurait violé

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers, l'administrateur du redressement

de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé

[P] et de Mme [W], créanciers de la SCI Teoutearii, est une requête en contestation du caractère privilégié de la créance de Mme [T], visant à la voir déclasser en créance chirographaire ; qu'il résulte

faute pour les débiteurs d'avoir soumis au représentant des créanciers une contestation relative à ces créances, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le représentant des créanciers n'avait

au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent, à compter de la publication du jugement, adresser la déclaration de leurs créances au réprésentant des créanciers ; que dès lors, lorsque

de 549 530 francs à titre privilégié ; que le représentant des créanciers a proposé, en application de l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le rejet de cette créance non établie à titre

de sauvegarde mentionnant notamment le montant de la créance à échoir du CIC Lyonnaise de Banque constituait une présomption de déclaration en faveur de ce créancier, la cour d'appel a violé, par refus

de la déclaration de créance ; que la cour d'appel a constaté que par sa lettre du 10 décembre 2018, le mandataire judiciaire proposait le rejet de la créance si le créancier ne lui adressait pas les

cédé, une créance connexe à la créance initiale cédée et opposable comme telle au créancier subrogé ; que, dès lors, en considérant que la société Air France ne pouvait se prévaloir de l'avoir établi

plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan et admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés ; que les créances et leurs

cas où le créancier ne fournit pas d'emblée des éléments suffisants à établir le montant de sa créance résiduelle, les juges du fond ne peuvent valablement débouter le créancier de l'intégralité de sa

alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix ; que dans le cas